Micro-entreprise 2027 : après deux ans de débats sur la franchise de TVA, les règles du jeu se stabilisent. Plafonds, TVA, cotisations, ACRE : voici ce qui s’applique et ce que prévoit le budget. Le seuil unique de TVA n’est pas revenu.
En 2026, les plafonds de la micro-entreprise s’élèvent à 83 600 € pour les services et 203 100 € pour la vente. La franchise en base de TVA s’applique toujours jusqu’à 37 500 € (services) et 85 000 € (vente) : le seuil unique un temps envisagé a été abandonné. Le PLF 2027, présenté le 1er octobre 2026, ne touche pas à ces seuils dans sa version initiale. Pour la micro-entreprise 2027, les vrais changements viennent d’ailleurs : ACRE réduite et facturation électronique.
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Révisés tous les trois ans, les plafonds de chiffre d’affaires s’élèvent depuis 2026 à 83 600 € pour les services et les activités libérales, et à 203 100 € pour la vente de marchandises et l’hébergement.
Une franchise de TVA inchangée
Après l’abandon du seuil unique à 25 000 € prévu par la loi de finances pour 2025, puis l’échec d’un seuil unique à 37 500 €, les seuils de franchise en base restent ceux que vous connaissez.
Des cotisations à surveiller
Les taux 2026 vont de 12,3 % du chiffre d’affaires pour la vente à 25,6 % pour les professions libérales non réglementées. Depuis le 1er juillet 2026, l’ACRE ne réduit plus ces cotisations que de 25 %.
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Découvrir la formation →Micro-entreprise 2027 : les plafonds de chiffre d’affaires
Le régime micro repose sur des plafonds de chiffre d’affaires hors taxes, révisés tous les trois ans. Pour les revenus 2026, ils s’élèvent à 203 100 € pour la vente de marchandises et l’hébergement, et à 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales, selon Service Public Entreprendre.
Le dépassement s’apprécie sur deux années. Un dépassement isolé ne fait pas perdre le régime. En revanche, un dépassement deux années consécutives entraîne la sortie du régime micro au 1er janvier suivant. Un chiffre d’affaires 2025 et 2026 au-dessus du plafond ferait donc basculer l’entreprise au régime réel en 2027.
Attention aux meublés de tourisme : le plafond est de 83 600 € s’ils sont classés, mais seulement de 15 000 € s’ils ne le sont pas.
À retenir : plafonds micro et seuils de TVA sont deux choses différentes. Vous pouvez rester micro-entrepreneur tout en devant facturer la TVA.
Les plafonds du régime micro (revenus 2026)
| Vente de marchandises, hébergement | 203 100 € HT |
| Prestations de services (BIC) | 83 600 € HT |
| Activités libérales (BNC) | 83 600 € HT |
| Meublé de tourisme classé, chambre d’hôtes | 83 600 € HT |
| Meublé de tourisme non classé | 15 000 € HT |
Franchise de TVA : la saga 2025-2026 et la micro-entreprise 2027
La loi de finances pour 2025 prévoyait d’abaisser la franchise en base de TVA à un seuil unique de 25 000 €, toutes activités confondues. Face aux inquiétudes des indépendants, la mesure a été suspendue puis abandonnée. Le projet de loi de finances pour 2026 proposait ensuite un seuil unique de 37 500 € : il n’a pas été retenu.
Résultat : en 2026, les seuils restent inchangés. Le projet de loi de finances pour 2027, présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, ne contient pas de mesure sur la franchise en base dans sa version initiale. Le texte reste en cours d’examen et peut être amendé jusqu’à son adoption.
Seuils de franchise en base de TVA en 2026
Préparer votre micro-entreprise 2027 en 6 étapes
- Faites le point sur votre CA : comparez votre chiffre d’affaires 2025 et 2026 aux plafonds micro et aux seuils de TVA.
- Anticipez la TVA : si vous approchez du seuil majoré, préparez vos tarifs, vos devis et votre logiciel de facturation.
- Vérifiez vos taux : contrôlez le taux de cotisations de votre activité et l’éventuel versement libératoire.
- Demandez l’ACRE à temps : pour une création, envoyez la demande à l’Urssaf dans les 60 jours suivant le début d’activité.
- Préparez la facture électronique : recevez déjà vos factures électroniques et choisissez une plateforme agréée avant septembre 2027.
- Suivez le budget 2027 : le PLF 2027 peut encore être amendé : vérifiez le texte définitif avant le 1er janvier.
Cotisations, ACRE, facturation : 4 points de vigilance
Des taux de cotisations par activité. En 2026, les cotisations sociales représentent 12,3 % du chiffre d’affaires pour la vente, 21,2 % pour les prestations BIC, 25,6 % pour les libéraux non réglementés et 23,2 % pour les professions relevant de la Cipav.
Une ACRE moins généreuse. Pour les activités débutées depuis le 1er juillet 2026, l’ACRE ramène les cotisations à 75 % du taux normal, contre 50 % auparavant. La demande doit être faite dans les 60 jours suivant le début d’activité.
Le versement libératoire à anticiper. Pour l’appliquer en 2027, l’option devait être exercée avant le 30 septembre 2026. L’impôt est alors prélevé à 1 %, 1,7 % ou 2,2 % du chiffre d’affaires selon l’activité, sous condition de revenu fiscal de référence.
La facture électronique arrive. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les micro-entreprises devront aussi les émettre à partir du 1er septembre 2027, y compris en franchise de TVA.
Ce que peut vous apporter une formation
Bien démarrer, c’est choisir le bon régime et éviter les pièges des seuils. La formation Conduire un projet de création de micro-entreprise, en 2 jours, vous aide à vérifier l’adéquation de votre projet au régime, à réaliser vos démarches et à mettre en place un suivi de gestion simple. Pour tenir vos comptes, la formation Comptabilité : réaliser les opérations comptables courantes d’une TPE, en 3 jours, vous apprend à organiser votre comptabilité et à suivre vos indicateurs. Toutes deux sont éligibles au CPF, proposées en présentiel ou à distance, et finançables par votre OPCO.
Micro-entreprise 2027 : des seuils stables, de la vigilance pour le reste
Pour la micro-entreprise 2027, les plafonds de chiffre d’affaires et les seuils de franchise de TVA ne bougent pas à ce stade. Les changements concrets portent sur l’ACRE, réduite depuis juillet 2026, et sur la facturation électronique, obligatoire en émission dès septembre 2027.
Gardez un œil sur le débat budgétaire jusqu’à l’adoption définitive de la loi de finances. À lire aussi : facturation électronique 2027 : ce que les PME doivent préparer.
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Découvrir la formationFAQ : micro-entreprise 2027
Quels sont les plafonds de la micro-entreprise en 2027 ?
Les plafonds fixés pour les revenus 2026 sont de 203 100 € pour la vente et l’hébergement et de 83 600 € pour les services et les activités libérales. Révisés tous les trois ans, ils ne sont pas modifiés par le PLF 2027 dans sa version initiale.
Le seuil de franchise de TVA va-t-il baisser en 2027 ?
Rien ne le prévoit à ce stade. Le seuil unique à 25 000 € a été abandonné, celui à 37 500 € n’a pas été retenu pour 2026, et le PLF 2027 initial ne contient pas de mesure sur la franchise en base. Le texte peut encore être amendé.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de TVA ?
Si vous dépassez le seuil de base sans dépasser le seuil majoré, la TVA s’applique au 1er janvier de l’année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré, par exemple 41 250 € pour les services, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour de dépassement.
Quel est le taux de l’ACRE pour un micro-entrepreneur ?
Pour une activité débutée depuis le 1er juillet 2026, l’ACRE réduit les cotisations de 25 % : vous payez 75 % du taux normal, jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant le début d’activité. Les activités démarrées avant gardent le taux réduit de 50 %.
Un micro-entrepreneur doit-il passer à la facture électronique ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, il doit pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, il devra aussi les émettre via une plateforme agréée et transmettre certaines données à l’administration, même en franchise de TVA.
Les formations micro-entreprise d’Axio Formation sont-elles finançables ?
Oui. La formation Conduire un projet de création de micro-entreprise (RS 7005) et la formation Comptabilité TPE (RS 6485) sont éligibles au CPF et finançables par votre OPCO. Elles sont proposées en présentiel partout en France ou à distance.
