Conditions générales de vente

1. Qui sommes-nous

AXIO FORMATION, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, siège social 21C avenue de la Créativité, 59650 Villeneuve-d’Ascq. RCS Lille Métropole 892 502 030 — SIRET 892 502 030 00026 — TVA FR67 892 502 030 — code NAF 8559A.

Président et directeur de la publication : Charles COLIN. Téléphone : 09 87 75 50 74. Courriel : contact@axio-formation.com. Site : [www.axio-formation.com].

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent toutes les prestations d’Axio Formation : actions de formation en présentiel, à distance ou mixtes, parcours certifiants, prestations complémentaires et crédits de coaching « Passeport Axio ». Elles s’appliquent quel que soit le mode de financement.

Toute inscription ou commande vaut acceptation des présentes. Elles prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

3. Inscription

Chaque demande donne lieu à un échange préalable vérifiant l’adéquation entre le projet, les prérequis et les objectifs de la formation. Avant toute inscription définitive, Axio remet le programme, les objectifs, les modalités pédagogiques et d’évaluation, les horaires, le tarif.

L’inscription devient définitive après réception du document contractuel signé, confirmation de la prise en charge lorsqu’un tiers finance, et expiration des délais de rétractation.

Selon le financement, le contrat prend l’une des formes suivantes :

Le client garantit l’exactitude des informations fournies. Axio peut refuser une inscription en cas de prérequis non satisfaits, de capacité atteinte ou d’incident antérieur.

4. Prix et TVA

Les prix sont ceux en vigueur au jour de l’inscription. Les actions de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA (article 261, 4-4° a du Code général des impôts), Axio étant titulaire de l’attestation délivrée par la DREETS.

Sont en revanche soumis à la TVA au taux de 20 % : le coaching individuel, les crédits du Passeport Axio et les prestations de conseil non rattachées à une action de formation.

Sauf mention contraire, le prix ne comprend ni les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du bénéficiaire.

5. Paiement

Paiement en 3 ou 4 fois sans frais. Axio propose le paiement fractionné LENBOX, opéré par FLOA, sur l’ensemble de ses prestations. La commission est intégralement supportée par Axio : aucun frais ni intérêt n’est facturé au client. Le contrat de financement est conclu directement entre le client et FLOA, seul décisionnaire de l’acceptation ; Axio n’y est pas partie. Ce mode de règlement ne peut pas servir à acquitter la participation forfaitaire CPF ni un reste à payer réglé sur Mon Compte Formation.

À compter du 20 novembre 2026, en application de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, le paiement fractionné en 10 fois relève du régime du crédit à la consommation : évaluation de la solvabilité, information précontractuelle normalisée et droit de rétractation propre au contrat de crédit s’appliquent aux commandes souscrites à compter de cette date.

Retard de paiement. Pour un client professionnel : pénalités au taux BCE majoré de 10 points et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Pour un consommateur : intérêts au taux légal après mise en demeure. En cas d’impayé persistant, Axio peut suspendre l’accès à la plateforme et l’inscription à l’examen.

6. Modes de financement

6.1 — CPF. Les formations éligibles sont commercialisées exclusivement via Mon Compte Formation, dont les conditions générales d’utilisation prévalent sur les présentes pour les règles propres au dispositif. Axio répond à toute demande sous 2 jours ouvrés et respecte un délai de 11 jours ouvrés entre sa proposition de commande et le début de la formation ; le titulaire dispose de 4 jours ouvrés pour confirmer.

Depuis le 2 avril 2026 (décret n° 2026-234 du 30 mars 2026), une participation forfaitaire obligatoire de 150 € est due par dossier, quel que soit le coût de la formation. En sont notamment exonérés les demandeurs d’emploi, les salariés bénéficiant d’un abondement employeur, les mobilisations du C2P et les abondements AT-MP. Cette somme est réglée à la Caisse des Dépôts, jamais à Axio.

La prise en charge est plafonnée à 1 500 € par dossier pour les certifications du Répertoire spécifique (décret n° 2026-127 du 24 février 2026), 1 600 € pour un bilan de compétences et 900 € pour le permis de conduire. Au-delà des droits disponibles ou du plafond, le complément est réglé par le titulaire sur la plateforme. Axio ne peut encaisser aucun complément en dehors de celle-ci.

Conformément à la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022, Axio s’interdit tout démarchage non sollicité et n’offre aucune contrepartie en échange de l’utilisation du CPF.

6.2 — OPCO et financeurs tiers. Il appartient au client de solliciter la prise en charge avant le début de la formation et de transmettre l’accord écrit. Si l’accord n’est pas parvenu au premier jour, s’il est refusé, réduit, ou si le financeur ne règle pas sous [60] jours, le client reste redevable de l’intégralité des sommes dues et la facture lui est adressée directement.

6.3 — Entreprise. Le devis ou la convention signés forment la commande. Les frais de déplacement du formateur sont facturés en sus. Le client met à disposition des locaux et moyens conformes ; à défaut, la session est due en totalité. Un participant peut être remplacé sans frais jusqu’à [3] jours ouvrés avant la session.

Axio peut annuler ou reporter une session (effectif insuffisant, indisponibilité, force majeure) en informant le client au moins [7] jours avant, et propose alors une nouvelle date ou le remboursement intégral.

7. Rétractation et annulation

Lorsque plusieurs régimes se cumulent, le délai le plus favorable au bénéficiaire s’applique.

Le droit de rétractation de 14 jours bénéficie également au professionnel employant cinq salariés au plus lorsque la prestation n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L.221-3 du Code de la consommation).

Force majeure. Lorsque le bénéficiaire est empêché de suivre la formation par force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues (article L.6354-1 du Code du travail). En cas d’inexécution de son fait, Axio rembourse les sommes indûment perçues.

8. Passeport Axio — crédits de coaching

Un crédit donne droit à une séance de coaching individuel de 45 minutes, dispensée exclusivement en visioconférence par un formateur-coach désigné par Axio, salarié ou intervenant externe.

Ce dispositif n’est ni un abonnement ni un engagement de durée : chaque achat est autonome, sans reconduction tacite, sans prélèvement récurrent et sans démarche de résiliation. Le client achète de nouveaux crédits s’il le souhaite.

Le coaching n’est pas une action de formation au sens de l’article L.6313-2 du Code du travail. Il n’est donc pas éligible au CPF, ne donne lieu à aucun certificat de réalisation, est réglé sur fonds propres et facturé avec TVA à 20 %. Sa prise en charge par un OPCO n’est pas acquise. L’achat de crédits ne conditionne en rien l’accès à une formation financée ni l’obtention d’une certification.

Validité. Chaque crédit est utilisable pendant 12 mois à compter de son achat et expire à la date anniversaire de celui-ci, sans remboursement ni prolongation. Les crédits les plus anciens sont consommés en premier. Une prolongation de 6 mois au maximum peut être accordée sur justificatif en cas d’empêchement durable et légitime (maladie, hospitalisation, maternité, force majeure).

Les crédits sont nominatifs et non cessibles à un tiers, non remboursables et non convertibles en espèces. Une personne morale peut les répartir entre plusieurs collaborateurs désignés avant chaque réservation.

Une annulation à moins de 24 heures ou une absence consomme le crédit ; un retard de plus de 15 minutes vaut absence. Si Axio annule, le crédit est restitué et sa validité prolongée de 30 jours si nécessaire. Le client ne peut exiger un coach nommément désigné.

Limites. Le coaching relève d’une obligation de moyens. Sont exclus : toute consultation juridique ou rédaction d’acte, tout conseil fiscal ou comptable personnalisé, toute activité d’entremise ou de gestion immobilière relevant de la loi Hoguet, tout conseil en investissement ou intermédiation bancaire ou en assurance, tout avis médical ou paramédical. Les analyses, audits d’opérations et revues de dossiers ont une valeur pédagogique et ne constituent ni une recommandation d’investissement ni une validation de la viabilité d’un projet : le bénéficiaire demeure seul décisionnaire et responsable, et il lui appartient de consulter un professionnel qualifié.

9. Déroulement de la formation

Axio est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne garantit ni l’obtention de la certification, ni l’accès à un emploi, ni un résultat commercial ou financier.

L’assiduité est établie par les feuilles d’émargement en présentiel, l’émargement électronique et les rapports de connexion en classe virtuelle, et les traces d’activité de la plateforme en e-learning. Ces éléments constituent les justificatifs de service fait opposables aux financeurs ; les heures dont l’assiduité n’est pas établie peuvent ne pas être prises en charge et rester dues par le client.

Le règlement intérieur est remis avant l’entrée en formation. Tout manquement grave peut entraîner l’exclusion, dans le respect de la procédure contradictoire prévue par le Code du travail, sans remboursement. L’enregistrement des sessions est interdit sans autorisation écrite.

10. Certification

Les certifications sont détenues par des organismes tiers, seuls habilités à délivrer le parchemin. La présentation à l’épreuve suppose l’assiduité, la réalisation des évaluations et le paiement intégral des sommes dues. L’absence non justifiée ou l’échec n’ouvre droit à aucun remboursement ; les conditions de repassage sont fixées par le certificateur et peuvent être facturées.

Les certifications sont enregistrées pour une durée déterminée. En cas de retrait ou de non-renouvellement en cours de parcours, Axio permet au bénéficiaire de se présenter aux sessions organisées pendant la validité résiduelle ou, à défaut, lui propose une certification équivalente ou le remboursement de la part correspondante.

11. Accessibilité et handicap

Axio étudie toute demande d’aménagement et met en œuvre les adaptations possibles, en lien le cas échéant avec les acteurs spécialisés. La demande doit être formulée dès l’inscription. Les aménagements d’épreuves relèvent du certificateur et de ses délais.

12. Responsabilité, propriété intellectuelle, confidentialité

La responsabilité d’Axio est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes perçu au titre de la prestation en cause, sauf dommage corporel, faute lourde ou dolosive. Les contenus, notamment en matière juridique, fiscale, immobilière ou commerciale, ont une portée informative et générale et ne constituent pas un conseil personnalisé.

L’ensemble des supports demeure la propriété d’Axio. Le bénéficiaire dispose d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible. Sont interdits la reproduction, la diffusion, la revente, l’usage pour dispenser une formation concurrente et le partage des identifiants d’accès. Les travaux produits par le bénéficiaire lui appartiennent ; Axio ne peut les utiliser en communication qu’avec son accord écrit.

Chaque partie conserve confidentielles les informations commerciales ou techniques reçues de l’autre, pendant le contrat et [3] ans après. Sauf refus écrit, Axio peut citer le nom et le logo d’un client professionnel en référence.

Axio peut confier l’exécution à des formateurs indépendants ou partenaires, tout en demeurant responsable de la bonne exécution. Le client s’interdit d’engager directement un formateur intervenu via Axio pendant [12] mois après la fin du contrat.

13. Données personnelles

Axio traite les données des bénéficiaires et interlocuteurs en qualité de responsable de traitement, dans le respect du RGPD, aux fins de gestion des inscriptions et de la relation contractuelle, de respect de ses obligations légales et déclaratives envers les financeurs, certificateurs et autorités, de démarche qualité et de prospection.

Destinataires : personnel habilité, formateurs et sous-traitants pédagogiques, Caisse des Dépôts, OPCO et financeurs, certificateurs, prestataires techniques et organisme de certification Qualiopi. Conservation : [3] ans après la fin de la relation à des fins commerciales, [10] ans au titre des obligations comptables et des contrôles.

14. Qualité, réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à ingenierie@axio-formation.com ou au siège.

15. Dispositions finales

Axio peut modifier les présentes conditions à tout moment ; la version applicable reste celle en vigueur au jour de la commande. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation.

Les présentes sont soumises au droit français. Pour un client professionnel, et à défaut de résolution amiable sous [30] jours, tout litige relève du Tribunal de commerce de Lille. Pour un consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent, sans préjudice du recours préalable à la médiation.