Facturation électronique : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Le 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront aussi les émettre. Il reste moins d’un an pour vous préparer.
La facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026, sans report : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI les émettent déjà. Les PME, TPE et micro-entreprises devront les émettre et transmettre leurs données (e-reporting) au 1er septembre 2027. Les amendes ont été relevées à 50 € par facture.
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Depuis le 1er septembre 2026, vos fournisseurs soumis à l’obligation vous envoient des factures électroniques. Pour les recevoir, vous devez avoir choisi une plateforme agréée, quelle que soit la taille de votre entreprise.
Émettre, ce sera en septembre 2027
Le 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures entre entreprises au format électronique, et transmettre certaines données à l’administration.
Un PDF n’est plus une facture électronique
Une facture électronique est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis par une plateforme agréée. Un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus pour vos clients professionnels.
Facturation électronique : de quoi parle-t-on ?
La réforme de la facturation électronique oblige les entreprises établies en France et assujetties à la TVA à échanger leurs factures entre professionnels (B2B) sous forme électronique. Elle poursuit deux objectifs : lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les déclarations, à terme préremplies.
Concrètement, chaque facture passe par une plateforme agréée par l’administration (PA, anciennement appelée PDP). Cette plateforme transmet la facture à votre client, via la sienne, et envoie les données utiles à l’administration fiscale. Le portail public de facturation sert d’annuaire et centralise ces données : il ne permet pas d’émettre vos factures.
Pour les opérations qui ne passent pas par une facture B2B en France, comme les ventes aux particuliers ou à l’international, l’entreprise transmet certaines données de transaction et de paiement : c’est le e-reporting.
À retenir : la facturation électronique ne change pas seulement le format de vos factures. Elle change votre outil, votre circuit de validation et les informations à collecter auprès de vos clients.
Le calendrier de la facturation électronique
| 1er septembre 2026 | Réception obligatoire pour toutes les entreprises. Émission et e-reporting pour les grandes entreprises et les ETI |
| 1er septembre 2027 | Émission et e-reporting obligatoires pour les PME, TPE et micro-entreprises |
| PME | Moins de 250 salariés, et chiffre d’affaires jusqu’à 50 M€ ou bilan jusqu’à 43 M€ |
| Micro-entreprise (au sens de l’Insee) | Moins de 10 salariés, et chiffre d’affaires ou bilan jusqu’à 2 M€ |
| Formats | Factur-X, UBL, CII |
Les nouvelles mentions obligatoires sur vos factures
Les mentions habituelles d’une facture restent obligatoires : numéro, date, identité des parties, désignation, prix, TVA. La réforme en ajoute quatre, qui doivent apparaître sur les factures électroniques.
La plus contraignante est le SIREN du client : sans lui, la plateforme ne peut pas acheminer la facture. Profitez des mois qui restent pour compléter votre fichier clients. Le détail officiel est sur impots.gouv.fr.
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Les 4 nouvelles mentions
Préparer la facturation électronique en 6 étapes
- Faites l’inventaire de vos flux : combien de factures vous émettez et recevez, pour quels clients (professionnels, particuliers, étranger).
- Choisissez votre plateforme agréée : vérifiez qu’elle figure sur la liste officielle de l’administration et qu’elle est compatible avec votre logiciel de gestion ou de comptabilité.
- Complétez votre fichier clients : SIREN, adresse de livraison, catégorie d’opération.
- Adaptez vos modèles de factures : intégrez les 4 nouvelles mentions et vérifiez vos numérotations.
- Organisez la réception : qui valide les factures fournisseurs, dans quel délai, et comment elles arrivent en comptabilité.
- Testez avant l’échéance : émettez des factures électroniques à quelques clients volontaires bien avant le 1er septembre 2027.
Sanctions et tolérances : 4 points clés
50 € par facture non conforme. La loi de finances pour 2026 a relevé l’amende de 15 € à 50 € par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par an.
500 € par manquement au e-reporting. L’amende pour défaut de transmission des données passe de 250 € à 500 €, avec le même plafond annuel de 15 000 €.
Le droit à l’erreur. Pas d’amende pour une première infraction sur l’année et les trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration.
Pas de plateforme, pas d’excuse. Une entreprise sans plateforme agréée s’expose, après mise en demeure, à une amende de 500 €, puis 1 000 €. L’administration a annoncé une tolérance en 2026, mais pas au-delà.
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Septembre 2027 se prépare dès maintenant
La facturation électronique est déjà une réalité : vos fournisseurs vous envoient des factures électroniques depuis septembre 2026. Pour les PME, TPE et micro-entreprises, la vraie échéance est le 1er septembre 2027, date à laquelle vous devrez émettre les vôtres.
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Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire pour les PME ?
La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises. L’émission et le e-reporting le seront le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?
Oui, dès lors qu’ils réalisent des opérations avec d’autres entreprises en France. Ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026 et devront les émettre à partir de septembre 2027.
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?
C’est un prestataire immatriculé par l’administration fiscale pour émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques, et transmettre les données à l’administration. Il remplace l’ancienne appellation de plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non. Une facture électronique au sens de la réforme est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis par une plateforme agréée.
Qu’est-ce que le e-reporting ?
C’est la transmission à l’administration des données des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique B2B en France, comme les ventes aux particuliers ou à l’international, ainsi que de certaines données de paiement.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
50 € par facture non conforme et 500 € par manquement au e-reporting, dans la limite de 15 000 € par an, selon la loi de finances pour 2026. Une première infraction réparée dans les 30 jours n’est pas sanctionnée.
