Accessibilité numérique : depuis le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act impose aux sites e-commerce et à de nombreux services en ligne d’être utilisables par les personnes en situation de handicap. Et les contrôles ont commencé. Votre boutique en ligne est-elle concernée ?
La directive européenne sur l’accessibilité, dite European Accessibility Act, transposée en France dans le Code de la consommation, s’applique depuis le 28 juin 2025. Elle impose l’accessibilité numérique des sites et applications de commerce électronique, ainsi que de services bancaires, de transport ou de télécommunications. Les microentreprises de services (moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d’affaires ou de bilan) en sont dispensées. Les autres doivent se mettre en conformité : la DGCCRF contrôle et peut sanctionner.
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Depuis le 28 juin 2025, les services fournis à distance par un site ou une application, en vue de conclure un contrat avec un consommateur, sont concernés : boutique en ligne, application mobile, commande ou réservation sur internet.
Les microentreprises de services dispensées
Selon la DGCCRF, une entreprise de services de moins de 10 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros, n’a aucune obligation d’accessibilité au titre de ce texte.
Des contrôles déjà engagés
La DGCCRF contrôle les services, en lien avec l’Arcom, l’Arcep, la Banque de France, l’ACPR et l’AMF. Les consommateurs peuvent signaler un défaut d’accessibilité sur SignalConso, dans une rubrique dédiée.
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Découvrir la formation →Accessibilité numérique : ce que change l’European Accessibility Act
Adoptée le 17 avril 2019, la directive (UE) 2019/882, dite European Accessibility Act, harmonise les exigences d’accessibilité de nombreux produits et services dans l’Union européenne. En France, elle a été transposée par la loi du 9 mars 2023, puis par un décret et un arrêté du 9 octobre 2023, intégrés au Code de la consommation.
Depuis le 28 juin 2025, les produits visés (ordinateurs, smartphones, terminaux de paiement, liseuses) et les services visés (commerce électronique, banque, téléphonie, transport de voyageurs, livres numériques, accès aux médias audiovisuels) doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap.
Concrètement, un site ou une application doit être perceptible, utilisable, compréhensible et robuste : textes alternatifs pour les images, navigation complète au clavier, pages au fonctionnement prévisible, aide à la correction des erreurs de saisie. Le prestataire doit aussi informer sur l’accessibilité de son service, de manière elle-même accessible.
À retenir : un site internet n’est pas un « produit » au sens de la directive : ce sont les règles applicables aux services qui s’appliquent à votre boutique en ligne.
Le calendrier de l’accessibilité numérique
| 17 avril 2019 | Adoption de la directive (UE) 2019/882 |
| 9 mars 2023 | Loi de transposition en droit français |
| 9 octobre 2023 | Décret et arrêté fixant les exigences d’accessibilité |
| 28 juin 2025 | Entrée en application des obligations |
| 28 juin 2030 | Fin de la période transitoire pour les contrats et produits déjà en service |
Qui est concerné par l’obligation ?
Le critère décisif est double : la nature de votre activité et la taille de votre entreprise. Un site purement vitrine, sans possibilité de commander, ne correspond en principe pas à la définition du commerce électronique. En revanche, dès que le consommateur peut acheter, réserver ou souscrire en ligne, le service est visé.
Deux autres exemptions existent : lorsque la mise en conformité entraînerait une modification fondamentale du service, ou une charge disproportionnée. Elles doivent être justifiées, et une démarche en ligne permet de les déclarer.
Êtes-vous concerné ?
Accessibilité numérique : 6 étapes pour votre site
- Vérifiez si vous êtes concerné : activité de commerce électronique, effectif et chiffre d’affaires : faites le point sur l’exemption des microentreprises.
- Faites réaliser un audit : évaluez votre site et votre application au regard du RGAA et de la norme EN 301 549.
- Corrigez les priorités : textes alternatifs, contrastes, navigation au clavier, formulaires et tunnel de commande.
- Contrôlez thème et extensions : sur WordPress ou Shopify, privilégiez des composants accessibles dès la conception plutôt que des surcouches.
- Informez vos clients : publiez les informations sur l’accessibilité de votre service, dans un format lui-même accessible.
- Conservez les preuves : gardez les résultats d’audit et les corrections, et prévoyez un suivi à chaque évolution du site.
Contrôles et sanctions : 4 points à connaître
La DGCCRF contrôle. Pour les services comme le commerce électronique, la DGCCRF est l’autorité de contrôle, en coordination avec d’autres régulateurs. Elle a lancé en 2026 une enquête sur l’accessibilité des sites et applications de commerce en ligne.
Une injonction d’abord. En cas de manquement, les agents peuvent enjoindre au professionnel de se mettre en conformité. L’injonction peut être assortie d’une astreinte et d’une mesure de publicité, ce qui expose aussi l’image de l’entreprise.
Une amende par infraction. Le non-respect des exigences est puni d’une contravention de 5e classe (article R. 451-4 du Code de la consommation), soit jusqu’à 7 500 € pour une société. Les amendes se cumulent selon le nombre d’infractions constatées.
Le risque commercial. Un site inaccessible fait perdre des clients : personnes en situation de handicap, seniors, utilisateurs sur mobile. Il expose aussi à des signalements sur SignalConso, qui servent à orienter les contrôles.
Ce que peut vous apporter une formation
L’accessibilité numérique se construit dès la conception du site, pas après coup. La formation Shopify, en 3 jours, intègre les exigences du RGAA (textes alternatifs, contrastes, navigation clavier, sous-titres) et un mini-audit d’accessibilité. La formation Création d’un site internet avec WordPress, en 3 jours et éligible au CPF, vous apprend à structurer et gérer votre site en autonomie. Enfin, la formation Designer UX/UI, en 8 jours (50 heures), aborde les critères d’accessibilité dans la conception des parcours et des interfaces. Toutes sont proposées en présentiel ou à distance et finançables par votre OPCO.
Faites de l’accessibilité un atout commercial
L’accessibilité numérique n’est plus une option pour les sites e-commerce des PME. Depuis le 28 juin 2025, la DGCCRF peut contrôler et sanctionner, et chaque correction profite à tous vos clients : navigation plus simple, formulaires plus clairs, pages mieux structurées.
Pour passer à l’action, formez-vous avec la formation Shopify, la formation Création d’un site internet avec WordPress ou la formation Designer UX/UI. À lire aussi : Référent handicap 2027 : missions, formation et nouvelles obligations et Formation Figma : par où commencer en UX design.
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Découvrir la formationFAQ : accessibilité numérique et EAA
L’European Accessibility Act s’applique-t-il en France ?
Oui. La directive (UE) 2019/882 a été transposée par la loi du 9 mars 2023, puis par un décret et un arrêté du 9 octobre 2023. Les obligations s’appliquent depuis le 28 juin 2025, notamment via l’article L. 412-13 du Code de la consommation.
Mon entreprise est-elle exemptée ?
Les prestataires de services de moins de 10 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros, n’ont pas d’obligation. Au-delà, une exemption reste possible pour charge disproportionnée ou modification fondamentale, à justifier.
Quel référentiel suivre pour un site e-commerce ?
La DGCCRF renvoie à la norme EN 301 549, au RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) et aux WCAG 2.1. Un audit selon ces critères permet d’identifier les corrections prioritaires de votre site.
Quelles sanctions en cas de site non accessible ?
La DGCCRF peut d’abord enjoindre au professionnel de se mettre en conformité, avec une astreinte possible. Le manquement constitue une contravention de 5e classe, soit jusqu’à 7 500 € par infraction pour une société, cumulables.
Comment signaler un site inaccessible ?
Un consommateur peut le signaler sur SignalConso, qui propose une rubrique dédiée à l’accessibilité, ou appeler RéponseConso au 0809 540 550 (numéro non surtaxé). Ces signalements aident la DGCCRF à cibler ses contrôles.
Les formations web d’Axio Formation sont-elles finançables ?
Oui. Les formations Shopify, Création d’un site internet avec WordPress et Designer UX/UI sont finançables par votre OPCO. Les formations WordPress et Designer UX/UI, certifiantes, sont aussi éligibles au CPF.
