PLFSS 2027 : le projet de budget de la Sécurité sociale a été présenté le 1er octobre 2026. Il touche directement le coût des ruptures, les allègements de cotisations et la paie. Rien n’est encore voté, mais tout se prépare.
Le PLFSS 2027 vise à ramener le déficit des régimes de base de 21,8 à 12,7 milliards d’euros. Pour les employeurs, il prévoit un plafond unique d’exonération des indemnités de rupture à 1 PASS, la prise en compte de l’épargne salariale dans le calcul des allègements, la pérennisation de la prime de partage de la valeur et un durcissement sur les arrêts de travail. Le texte est en cours d’examen : il peut encore évoluer.
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Déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, le projet doit encore être examiné par les deux chambres. Chaque mesure peut être amendée, supprimée ou complétée avant le vote définitif de la loi.
Un effort porté sur les niches sociales
Le Gouvernement exclut une hausse généralisée des grands prélèvements. Il préfère réduire les exonérations jugées peu efficaces, ce qui touche directement le coût du travail pour les entreprises de toutes tailles.
Des effets dès janvier 2027
Plusieurs mesures visent les ruptures prenant effet ou les périodes d’emploi à partir du 1er janvier 2027. Les services RH et paie ont donc intérêt à lancer leurs simulations dès maintenant.
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 a été présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, puis déposé à l’Assemblée nationale. Vous pouvez suivre son examen sur le dossier législatif de l’Assemblée nationale. Aucune de ses mesures n’est applicable à ce stade.
L’objectif affiché est de réduire le déficit des régimes obligatoires de base à 12,7 milliards d’euros en 2027, contre 21,8 milliards en 2026. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) serait limité à une hausse de 2,0 %. Pour y parvenir, le Gouvernement mise d’abord sur les économies de dépenses et sur la réduction de certaines exonérations.
À retenir : les mesures décrites ici sont celles du projet du Gouvernement. Attendez le texte voté, puis les décrets, avant de modifier vos paramètres de paie.
Les grandes lignes du projet
| Présentation | Conseil des ministres du 1er octobre 2026 |
| Déficit des régimes de base visé | 12,7 milliards d’euros en 2027, contre 21,8 milliards en 2026 |
| Ondam | Progression limitée à 2,0 % |
| Prélèvements | Pas de hausse généralisée, réduction de certaines niches sociales |
| Prochaines étapes | Examen à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, avant adoption définitive |
Les 8 mesures du PLFSS 2027 pour les employeurs
La mesure la plus commentée concerne les indemnités de rupture. Aujourd’hui, leur exonération de cotisations peut aller jusqu’à 2 PASS. Le projet fixe un plafond unique de 1 PASS (48 060 € en 2026) pour les ruptures prenant effet à partir du 1er janvier 2027. Selon le Gouvernement, 95 % des salariés concernés resteraient entièrement exonérés.
Deuxième sujet majeur : l’intéressement, la participation, l’abondement et la prime de partage de la valeur seraient pris en compte pour calculer le coefficient de la réduction générale, sans être soumis aux cotisations. Résultat : des allègements plus faibles pour les entreprises qui versent ces compléments.
Les mesures en un coup d’œil
Anticiper le PLFSS 2027 en 6 étapes
- Recensez les ruptures en cours : licenciements et ruptures conventionnelles dont la date d’effet pourrait glisser après le 1er janvier 2027.
- Simulez le coût des départs : comparez le régime actuel et le plafond de 1 PASS pour les indemnités élevées.
- Mesurez l’effet sur les allègements : identifiez les salariés qui perçoivent de l’intéressement, de la participation ou une PPV, et chiffrez l’impact.
- Planifiez la PPV : vérifiez le régime applicable selon votre effectif et la date de versement.
- Informez vos managers : les arrêts de travail et leur suivi vont faire l’objet de nouvelles règles.
- Suivez le vote : attendez le texte définitif et les décrets avant de paramétrer votre logiciel de paie.
Ce que le PLFSS 2027 change en pratique
Pour une rupture conventionnelle. Une indemnité inférieure à 1 PASS resterait exonérée comme aujourd’hui. Au-delà, la fraction excédentaire serait soumise à cotisations : un coût supplémentaire à intégrer dans les négociations de départ.
Pour une entreprise avec un accord d’intéressement. Les primes versées resteraient exonérées de cotisations, mais elles augmenteraient la rémunération retenue pour calculer le coefficient de la réduction générale. L’allègement sur les bas salaires diminuerait d’autant.
Pour une TPE qui verse une PPV. Sous 50 salariés, l’exemption de CSG et de CRDS pour les salariés gagnant moins de 3 Smic serait prolongée d’un an. Le régime social de la prime resterait donc avantageux.
Pour un salarié en arrêt. Les indemnités journalières supporteraient la même CSG que le complément employeur. En cas d’accident du travail, l’indemnisation serait plafonnée à 1,8 Smic, l’écart restant à la charge de l’employeur.
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Préparez votre paie avant le vote
Le PLFSS 2027 n’est pas encore adopté, mais ses grandes orientations sont connues : moins d’exonérations, des allègements recentrés et un contrôle renforcé des arrêts de travail. Les entreprises qui simulent dès maintenant leurs coûts aborderont janvier 2027 plus sereinement.
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Découvrir la formationFAQ : PLFSS 2027 et employeurs
Le PLFSS 2027 est-il adopté ?
Non. Il a été présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026 et il est en cours d’examen au Parlement. Ses mesures peuvent encore être modifiées et ne s’appliquent pas tant que la loi n’est pas promulguée.
Les indemnités de rupture seront-elles taxées dès le premier euro ?
Non. Le projet maintient une exonération jusqu’à 1 PASS, soit 48 060 € sur la base de 2026. Seule la fraction supérieure serait soumise à cotisations. Selon le Gouvernement, 95 % des salariés concernés resteraient entièrement exonérés.
L’intéressement va-t-il être soumis à cotisations ?
Non. Le projet ne le soumet pas aux cotisations, mais il le prend en compte pour calculer le coefficient de la réduction générale. L’effet est indirect : l’allègement de l’employeur diminue.
La prime de partage de la valeur est-elle maintenue ?
Oui, le projet pérennise son exonération de cotisations. L’exemption de CSG et de CRDS serait prolongée en 2027 pour les entreprises de moins de 50 salariés, au profit des salariés gagnant moins de 3 Smic.
Quand les mesures s’appliqueraient-elles ?
La plupart visent le 1er janvier 2027, sous réserve de l’adoption de la loi et de la publication des décrets. Certaines, comme la coordination des médecins pour les arrêts longs, sont prévues au 1er juillet 2027.
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