Loi seniors : publiée au Journal officiel le 25 octobre 2025, elle transpose les accords des partenaires sociaux sur l’emploi des salariés expérimentés. Un an plus tard, ses principales mesures s’appliquent. Les fins de carrière se préparent désormais.
La loi seniors (loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025) rend la négociation sur l’emploi des salariés expérimentés obligatoire dans les branches et les entreprises d’au moins 300 salariés. Elle remplace l’entretien professionnel par l’entretien de parcours professionnel, avec un rendez-vous de mi-carrière. Elle facilite la retraite progressive, accessible dès 60 ans, et crée à titre expérimental un CDI de valorisation de l’expérience pour recruter plus facilement des demandeurs d’emploi seniors.
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La loi transpose des accords nationaux interprofessionnels conclus par les partenaires sociaux. Elle a été publiée au Journal officiel le 25 octobre 2025 et la plupart de ses mesures s’appliquent depuis le lendemain.
Un enjeu pour toutes les entreprises
Les entretiens et la retraite progressive concernent tous les employeurs, sans condition d’effectif. Seule la négociation obligatoire vise les branches et les entreprises d’au moins 300 salariés. Une PME est donc aussi concernée.
Une échéance au 1er octobre 2026
Les accords collectifs qui prévoyaient une autre périodicité pour les entretiens professionnels doivent appliquer les nouvelles règles de l’entretien de parcours professionnel depuis le 1er octobre 2026. C’est le moment de vérifier les vôtres.
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Découvrir la formation →Loi seniors : ce que prévoit le texte
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 porte transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatifs à l’évolution du dialogue social. Elle cherche à mieux recruter, maintenir dans l’emploi et accompagner vers la retraite les salariés de plus de 50 ans.
Selon Service Public Entreprendre, le texte agit sur quatre leviers : la négociation collective, les entretiens de parcours, l’aménagement des fins de carrière et un nouveau contrat de travail expérimental. Il touche aussi le dialogue social, avec par exemple la suppression de la limite de trois mandats successifs au CSE.
À retenir : la loi seniors ne crée pas de quota de seniors à embaucher. Elle impose surtout d’anticiper : négocier, dialoguer et adapter les postes.
Les principales mesures de la loi
| Négociation obligatoire | Branches et entreprises d’au moins 300 salariés, au moins tous les 4 ans |
| Entretien de parcours professionnel | Dans la 1re année après l’embauche, puis tous les 4 ans |
| Entretien de mi-carrière | Dans les 2 mois qui suivent la visite médicale de mi-carrière |
| Avant 60 ans | Un entretien consacré au maintien dans l’emploi et aux aménagements de fin de carrière |
| Retraite progressive | Refus de l’employeur motivé selon des critères précisés par la loi |
| CDI de valorisation de l’expérience | Expérimental pendant 5 ans, pour les demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans |
Entretiens et fins de carrière : les nouvelles règles
L’entretien de parcours professionnel remplace l’entretien professionnel. Il porte sur les compétences, les besoins de formation et les souhaits d’évolution, jamais sur l’évaluation du travail. L’entretien qui suit la visite médicale de mi-carrière, vers 45 ans, aborde aussi l’adaptation du poste et la prévention de l’usure professionnelle.
Avant 60 ans, l’entretien traite du maintien dans l’emploi et des aménagements de fin de carrière : temps partiel, retraite progressive. Notre article sur l’entretien de parcours professionnel en 2026 détaille la marche à suivre.
Les fins de carrière en pratique
Appliquer la loi seniors en 6 étapes
- Faites le point : recensez vos salariés de plus de 45 ans, leurs postes, leurs dates d’entretien et leurs projets connus.
- Mettez à jour vos entretiens : adoptez une trame d’entretien de parcours professionnel et planifiez les rendez-vous tous les 4 ans.
- Coordonnez avec la santé au travail : organisez l’entretien de mi-carrière dans les 2 mois suivant la visite médicale.
- Préparez la négociation : à partir de 300 salariés, ouvrez la négociation sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés.
- Encadrez les demandes : fixez une procédure claire pour répondre, et motiver un éventuel refus, aux demandes de retraite progressive.
- Organisez la transmission : le tutorat et le mentorat permettent de transmettre les savoir-faire clés avant les départs à la retraite.
Le CDI senior et les autres nouveautés
Le CDI de valorisation de l’expérience. Il permet de recruter un demandeur d’emploi d’au moins 60 ans, ou 57 ans si un accord de branche le prévoit, qui ne perçoit pas de retraite à taux plein. L’expérimentation dure cinq ans.
Une mise à la retraite facilitée. Dans ce contrat, l’employeur peut mettre le salarié à la retraite dès qu’il atteint l’âge du taux plein, au plus tard à 67 ans. L’indemnité de mise à la retraite est exonérée de la contribution patronale de 30 %.
Des conditions à vérifier. Le salarié ne doit pas avoir travaillé dans l’entreprise ou le groupe au cours des six mois précédents. Il remet un document de l’Assurance retraite qui indique sa date de taux plein.
Les petites entreprises aussi. Sous 300 salariés, la négociation n’est pas obligatoire. Mais les entretiens, la retraite progressive et le CDI de valorisation de l’expérience concernent tous les employeurs, quelle que soit leur taille.
Ce que peut vous apporter une formation
La loi seniors demande aux RH et aux managers de nouvelles compétences : mener des entretiens de parcours utiles, anticiper les fins de carrière, organiser la transmission. La formation Gestion des ressources humaines (GRH) en PME, sur 5 jours, couvre les fondamentaux RH adaptés aux PME et le développement des compétences. La formation Réussir ses entretiens annuels en tant que manager, en 2 jours, apprend à préparer, conduire et suivre un entretien. Les deux sont éligibles CPF et finançables par votre OPCO, en présentiel ou à distance.
Faites de la loi seniors un levier RH
Ce texte ne se limite pas à de nouvelles obligations. Bien appliquée, elle aide à garder les compétences clés, à prévenir l’usure professionnelle et à préparer les départs sans rupture pour l’équipe.
Pour aller plus loin, formez vos managers avec la formation Réussir ses entretiens annuels, et votre fonction RH avec la formation GRH en PME.
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Découvrir la formationFAQ : loi seniors
Quand la loi seniors est-elle entrée en vigueur ?
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 a été publiée au Journal officiel le 25 octobre 2025. La plupart de ses mesures s’appliquent depuis le 26 octobre 2025, avec des échéances particulières pour certains dispositifs.
Mon entreprise doit-elle négocier sur l’emploi des seniors ?
Oui si elle compte au moins 300 salariés : la négociation sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés est obligatoire, au moins tous les 4 ans. En dessous, elle reste facultative mais recommandée.
Qu’est-ce que l’entretien de mi-carrière ?
C’est l’entretien de parcours professionnel organisé dans les 2 mois qui suivent la visite médicale de mi-carrière. Il aborde l’adaptation du poste, la prévention de l’usure professionnelle, la formation et la mobilité.
L’employeur peut-il refuser une retraite progressive ?
Oui, mais il doit motiver son refus : incompatibilité avec l’activité économique, conséquences sur la continuité de l’activité ou difficultés de recrutement si la réduction du temps de travail impose une embauche.
Qui peut signer un CDI de valorisation de l’expérience ?
Un demandeur d’emploi inscrit à France Travail, âgé d’au moins 60 ans (57 ans si un accord de branche le prévoit), sans retraite à taux plein et non employé par l’entreprise ou le groupe dans les six mois précédents.
Les formations RH d’Axio Formation sont-elles finançables ?
Oui. Les formations GRH en PME et Réussir ses entretiens annuels sont éligibles CPF et finançables par votre OPCO. Elles sont proposées en présentiel partout en France ou à distance, en classe virtuelle.
