Omnibus CSRD : depuis le 18 mars 2026, la directive européenne recentre le reporting de durabilité sur les très grandes entreprises. Des milliers de sociétés sortent du champ, mais pas forcément du sujet. Vos clients, eux, continueront de vous poser des questions.
La directive Omnibus CSRD (UE) 2026/470, publiée le 26 février 2026, limite l’obligation de reporting de durabilité aux entreprises qui dépassent à la fois 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net. Les PME cotées sortent du champ. Les entreprises de la deuxième vague qui restent concernées publieront leur premier rapport en 2028, sur l’exercice 2027. Pour les autres, la référence devient le standard volontaire VSME, qui plafonne aussi les données que les grands clients peuvent exiger de leurs fournisseurs.
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Les seuils passent de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires ou 25 M€ de bilan (deux critères sur trois) à 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d’affaires, deux critères désormais cumulatifs.
Un calendrier décalé de deux ans
La directive « stop the clock » (UE) 2025/794 a repoussé de deux ans les obligations des deuxième et troisième vagues. En France, la loi du 30 avril 2025 a aligné le calendrier national sur ce report.
Les PME restent dans la boucle
Sorties du champ obligatoire, les PME restent sollicitées par leurs clients, leurs banques et leurs donneurs d’ordres. Le standard volontaire VSME leur offre un cadre simple et limite les questionnaires excessifs.
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Proposé par la Commission en février 2025 pour simplifier les règles de durabilité, le paquet Omnibus I a été adopté par le Parlement européen le 16 décembre 2025, puis par le Conseil le 24 février 2026. La directive (UE) 2026/470 a été publiée au Journal officiel de l’Union le 26 février 2026 et elle est entrée en vigueur le 18 mars 2026.
Elle modifie la CSRD de 2022 sur un point central : seules les entreprises, ou les groupes, qui dépassent à la fois 1 000 salariés en moyenne et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net restent soumis au reporting de durabilité.
Comme toute directive, l’Omnibus CSRD doit être transposé en droit national, au plus tard le 19 mars 2027. En France, le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), adopté par le Sénat le 18 février 2026, est en cours d’examen à l’Assemblée nationale.
À retenir : sortir du champ obligatoire ne supprime pas les attentes de vos clients, de vos banques et de vos investisseurs. Anticiper un reporting simple reste un atout commercial.
Qui est concerné par la CSRD après l’Omnibus ?
| Entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 M€ de CA | Concernées : premier rapport en 2028, sur l’exercice 2027, si elles ne publiaient pas encore |
| Entreprises de la première vague | Soumises depuis l’exercice 2024 : dispense possible pour 2025 et 2026 si elles sortent du champ, selon le choix de chaque État |
| Groupes non européens (450 M€ de CA dans l’UE) | Premier rapport en 2029, sur l’exercice 2028 |
| PME cotées | Sorties du champ obligatoire, reporting volontaire possible |
| Autres entreprises (sous l’un des deux seuils) | Non concernées : standard volontaire VSME recommandé |
Calendrier : du « stop the clock » à l’Omnibus CSRD
Avant même le vote de l’Omnibus, l’Union a adopté en urgence la directive « stop the clock » (UE) 2025/794 du 14 avril 2025. Elle a reporté de deux ans les obligations des entreprises des deuxième et troisième vagues. La France l’a transposée par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025.
Les normes de reporting évoluent aussi. Le 3 juillet 2026, la Commission européenne a adopté des ESRS révisés qui réduisent de plus de 60 % les données obligatoires, ainsi qu’un standard volontaire pour les entreprises protégées par le plafond de chaîne de valeur. Ces actes s’appliqueront à l’issue de la période d’examen par le Parlement et le Conseil.
Les dates clés à retenir
Omnibus CSRD : faire le point en 6 étapes
- Mesurez vos seuils : calculez votre effectif moyen et votre chiffre d’affaires net, au niveau de la société et du groupe.
- Situez votre vague : première vague, deuxième vague, groupe non européen ou entreprise hors champ : votre calendrier en dépend.
- Suivez la transposition : le texte français définitif fixera les dates et les éventuelles dispenses pour l’exercice 2026.
- Listez les demandes reçues : questionnaires clients, banques, appels d’offres : repérez les données ESG qu’on vous réclame déjà.
- Adoptez le standard VSME : son module de base suffit souvent pour répondre de façon structurée et proportionnée.
- Nommez un référent : une personne qui pilote la démarche RSE, collecte les données et dialogue avec les parties prenantes.
Ce que l’Omnibus change concrètement pour les PME
Moins d’obligations légales. Avec deux seuils cumulatifs de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d’affaires, aucune PME et une grande partie des ETI n’auront de rapport de durabilité à publier au titre de la CSRD.
Un plafond de chaîne de valeur. Une entreprise soumise à la CSRD ne pourra pas exiger d’un fournisseur de 1 000 salariés ou moins plus d’informations que celles du standard volontaire. Le fournisseur doit être informé de son droit de refuser.
Le VSME comme référence. Recommandé par la Commission le 30 juillet 2025, le standard VSME propose un module de base et un module complet. Il permet de répondre aux banques et aux clients avec un format unique et reconnu.
Des attentes qui demeurent. Appels d’offres, crédit bancaire, recrutement : la RSE reste un critère de choix. Structurer vos données dès maintenant vous fait gagner du temps et de la crédibilité.
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Omnibus CSRD : moins d’obligations, pas moins d’enjeux
L’Omnibus CSRD resserre fortement le reporting obligatoire : seules les entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires resteront concernées. Pour les autres, la pression viendra surtout des clients, des banques et des appels d’offres.
Le bon réflexe : vérifier votre situation, suivre la transposition et adopter un reporting proportionné avec le VSME. À lire aussi : quelles entreprises sont concernées par la RSE ?
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Découvrir la formationFAQ : Omnibus CSRD
Quels sont les nouveaux seuils de la CSRD ?
Depuis la directive Omnibus I (UE) 2026/470, la CSRD ne concerne plus que les entreprises ou groupes qui dépassent à la fois 1 000 salariés en moyenne et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net annuel. Le critère du total de bilan disparaît.
Quand les entreprises de la deuxième vague publieront-elles leur premier rapport ?
Après le report de deux ans voté en avril 2025, les entreprises de la deuxième vague qui restent dans le champ publieront leur premier rapport de durabilité en 2028, au titre de l’exercice 2027. Les groupes non européens suivront en 2029, sur l’exercice 2028.
L’Omnibus CSRD s’applique-t-il déjà en France ?
La directive est en vigueur au niveau européen depuis le 18 mars 2026, mais elle doit être transposée en droit français avant le 19 mars 2027. Le projet de loi DDADUE, adopté par le Sénat en février 2026, est en cours d’examen à l’Assemblée nationale.
Qu’est-ce que le standard VSME ?
C’est la norme volontaire de reporting de durabilité pour les PME, élaborée par l’EFRAG et recommandée par la Commission européenne le 30 juillet 2025. Elle comprend un module de base et un module complet, adaptés aux petites structures non soumises à la CSRD.
Un client soumis à la CSRD peut-il m’imposer un questionnaire ESG ?
Il peut vous interroger, mais le plafond de chaîne de valeur l’empêchera d’exiger d’une entreprise de 1 000 salariés ou moins davantage que les informations du standard volontaire, à partir de l’exercice 2027. Vous devez être informé de votre droit de refuser les demandes supplémentaires.
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