Démarchage téléphonique : depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus appeler un particulier qui n’a pas donné son accord. Bloctel a disparu. La charge de la preuve a changé de camp.
Issu de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes, le nouveau régime du démarchage téléphonique s’applique depuis le 11 août 2026 : sans consentement préalable du consommateur, l’appel de prospection est interdit. L’accord vaut un an au plus et sa preuve se conserve trois ans. Les clients sous contrat en cours restent joignables pour des offres liées. La prospection B2B reste possible, dans le cadre du RGPD. Les amendes atteignent 375 000 € pour une entreprise.
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Découvrir la formation →Bloctel n’existe plus
Jusqu’ici, le particulier devait s’inscrire sur une liste d’opposition pour ne plus être appelé. Depuis le 11 août 2026, la logique est inversée : sans accord préalable, l’appel est interdit par défaut.
La preuve pèse sur l’entreprise
En cas de contrôle ou de litige, c’est au professionnel de démontrer que la personne a accepté d’être appelée. Un fichier acheté sans traçabilité du consentement devient donc inutilisable pour appeler des particuliers.
Le B2B reste ouvert
Le nouveau régime protège les consommateurs. Appeler un professionnel au sujet de son activité reste possible, à condition de respecter le RGPD : information, droit d’opposition et sollicitation en lien avec son métier.
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Découvrir la formation →Démarchage téléphonique : ce que dit la loi depuis le 11 août 2026
L’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a réécrit l’article L. 223-1 du Code de la consommation. Depuis le 11 août 2026, il est interdit de prospecter par téléphone un consommateur qui n’a pas exprimé son accord au préalable, directement ou par l’intermédiaire d’un centre d’appels.
Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel le 25 juillet, précise les modalités. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, et résulter d’un acte positif clair. Une case précochée ou une mention noyée dans des conditions générales ne suffit pas. La DGCCRF détaille ces obligations dans sa fiche pratique destinée aux professionnels. Les manquements peuvent être signalés par les consommateurs sur SignalConso.
À retenir : un consentement n’est valable qu’un an, sans renouvellement tacite. Un fichier de prospects se gère donc comme une base vivante, avec des dates d’expiration.
Les règles du consentement préalable
| Forme | Acte positif clair : ni case précochée, ni simple navigation sur un site |
| Contenu de la demande | Identité de l’entreprise, nature des offres, durée de validité, droit de retrait |
| Durée | Un an maximum, sans tacite reconduction |
| Preuve | Date, heure et plage horaire acceptée, conservées trois ans |
| Retrait | À tout moment, y compris oralement pendant un appel |
Ce qui reste possible pour vos équipes commerciales
La loi ne supprime pas la prospection par téléphone : elle la réserve aux personnes qui l’ont acceptée. Deux exceptions demeurent : l’appel lié à un contrat en cours, lorsqu’il porte sur l’objet de ce contrat, et la vente de journaux, périodiques ou magazines.
Côté entreprises, la CNIL rappelle que la prospection auprès de professionnels peut reposer sur l’intérêt légitime, si la sollicitation est en rapport avec leur métier. Prudence avec les entrepreneurs individuels : appelés pour un usage personnel, ils peuvent être traités comme des consommateurs.
Qui pouvez-vous encore appeler ?
Mettre votre démarchage téléphonique en conformité en 6 étapes
- Auditez vos fichiers : repérez les contacts particuliers sans preuve d’accord et sortez-les de vos campagnes d’appels.
- Créez un recueil clair : formulaire avec case à cocher vide, mention de l’entreprise, des offres concernées et de la durée.
- Tracez chaque accord : date, heure, canal et plage horaire acceptée, archivés trois ans dans votre CRM.
- Gérez les échéances : programmez une relance avant la fin des douze mois au lieu de renouveler tacitement.
- Encadrez vos prestataires : le donneur d’ordre qui profite d’appels irréguliers est présumé responsable : exigez les preuves.
- Formez vos équipes : script d’ouverture, respect immédiat d’un refus et qualité d’écoute pour convertir chaque appel autorisé.
Les sanctions à connaître
L’amende administrative. Un démarchage sans consentement expose à une amende pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, prononcée par la DGCCRF après contrôle.
La nullité du contrat. Un contrat conclu à la suite d’un démarchage irrégulier est nul. L’entreprise perd la vente, doit rembourser le client et voit sa réputation entamée auprès de sa clientèle comme de ses futurs prospects.
La présomption de responsabilité. Le professionnel qui a tiré profit d’appels illicites est présumé responsable, même s’il a confié la prospection à un centre d’appels, sauf à prouver qu’il n’est pas à l’origine du manquement.
Les horaires toujours encadrés. Les appels restent limités du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, à quatre par période de 30 jours, sans rappel pendant 60 jours après un refus.
Ce que peut vous apporter une formation
Avec moins de numéros joignables, chaque appel compte davantage. Notre formation Vendre et Négocier par Téléphone, en 2 jours, apprend à préparer ses appels, à capter l’attention dès les premières secondes, à traiter les objections et à conclure. La formation Prospecter et Gagner de Nouveaux Clients, en 2 jours également, aide à construire un plan de prospection multicanal qui génère des contacts consentants : contenus, salons, réseaux, recommandations et suivi dans un CRM. Les deux formations sont proposées en présentiel partout en France ou à distance, éligibles au CPF et finançables par votre OPCO.
Le démarchage téléphonique devient une affaire de confiance
Le démarchage téléphonique n’est pas mort, mais il change de nature. Les appels à froid vers des particuliers laissent la place à des appels attendus, préparés et mieux ciblés. Les entreprises qui investissent dans la qualité de leurs fichiers et de leurs échanges y gagnent en taux de transformation.
Pour aller plus loin, entraînez vos équipes avec la formation Vendre et Négocier par Téléphone et repensez vos sources de contacts avec la formation Prospecter et Gagner de Nouveaux Clients. À lire aussi : réussir un appel de prospection quand on débute.
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Découvrir la formationFAQ : démarchage téléphonique et consentement
Depuis quand le consentement préalable est-il obligatoire ?
Depuis le 11 août 2026, en application de l’article 13 de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise comment recueillir, conserver et retirer ce consentement.
Bloctel existe-t-il encore ?
Non. La liste d’opposition Bloctel a été supprimée le 11 août 2026. Elle n’a plus d’utilité puisque l’absence d’accord suffit désormais à interdire l’appel de prospection vers un particulier.
Peut-on encore appeler ses clients ?
Oui, si un contrat est en cours et que l’appel porte sur son objet, par exemple un service complémentaire. Pour une offre sans lien avec ce contrat, il faut un consentement préalable.
La prospection téléphonique B2B est-elle concernée ?
Le consentement préalable vise les consommateurs. Appeler un professionnel reste possible si l’appel concerne son activité, s’il a été informé de l’usage de ses coordonnées et s’il peut s’opposer simplement à de nouveaux appels.
Combien de temps vaut un consentement ?
Un an au maximum, sans renouvellement tacite. Le professionnel conserve la preuve pendant trois ans et doit la fournir gratuitement à la personne qui la demande. Celle-ci peut retirer son accord à tout moment.
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