Règlement MiCA : depuis le 1er juillet 2026, la période transitoire est terminée en France. Les anciens PSAN doivent être agréés comme prestataires de services sur cryptoactifs. Les entreprises clientes sont concernées aussi.
Le règlement MiCA encadre les cryptoactifs dans toute l’Union européenne. En France, la période transitoire a pris fin le 1er juillet 2026 : seuls les prestataires titulaires d’un agrément PSCA peuvent désormais servir des clients. Selon l’AMF, 31 acteurs sont agréés en France. Pour les entreprises, deux autres échéances comptent : la directive DAC8, qui vise les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2026, et la nouvelle norme comptable ANC 2026-01, obligatoire en 2027.
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Le statut français de prestataire de services sur actifs numériques, issu de la loi Pacte, a laissé place au régime européen. Depuis juillet 2026, sans agrément MiCA, un prestataire ne peut plus servir de clients en France.
Un passeport valable dans l’UE
Un prestataire agréé dans un État membre peut exercer dans toute l’Union. Une entreprise française peut donc travailler avec un acteur agréé ailleurs en Europe, à condition de vérifier son statut et son passeport.
Plus de transparence fiscale
Avec DAC8, les plateformes collectent les informations d’identification de leurs clients, entreprises comprises, et déclarent leurs opérations à l’administration fiscale. Les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2026 sont concernées.
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Découvrir la formation →Règlement MiCA : la fin de la période transitoire
Le règlement européen (UE) 2023/1114, dit MiCA, s’applique aux émetteurs de stablecoins depuis le 30 juin 2024 et aux prestataires de services sur cryptoactifs depuis le 30 décembre 2024. Les acteurs déjà installés pouvaient continuer sous leur régime national pendant 18 mois au plus. La France a retenu cette durée maximale.
Dans un communiqué du 6 juillet 2026, l’AMF confirme la fin de cette période. La France compte 31 prestataires agréés, sur 283 dans l’Union, et se place au deuxième rang européen. D’autres agréments sont en cours de finalisation. Les PSAN qui n’ont pas obtenu l’agrément devaient organiser une cessation ordonnée de leur activité et permettre à leurs clients de récupérer leurs actifs.
À retenir : avant de confier des cryptoactifs à un prestataire, vérifiez qu’il est agréé MiCA en France ou dans un autre État membre. Il n’existe pas de régime d’équivalence pour les pays tiers.
Les services qui exigent un agrément
| Conservation | Garde et administration de cryptoactifs pour le compte de clients |
| Plateforme de négociation | Exploitation d’une plateforme d’échange de cryptoactifs |
| Échange | Contre des fonds ou contre d’autres cryptoactifs |
| Ordres | Exécution, réception et transmission d’ordres pour le compte de clients |
| Conseil et gestion | Conseil en cryptoactifs et gestion de portefeuille |
| Placement et transfert | Placement de cryptoactifs et services de transfert |
Ce que le règlement MiCA change pour une entreprise
Une entreprise qui se contente de détenir des cryptoactifs, ou d’en accepter en paiement, n’a pas à être agréée. En revanche, elle doit choisir des prestataires agréés et revoir ses process : contrôle des fournisseurs, fiscalité, comptabilité, information de la direction.
Une entreprise qui émet un cryptoactif ou demande son admission à la négociation doit rédiger un livre blanc, le notifier à l’autorité nationale au moins 20 jours ouvrables avant sa publication et respecter des règles de communication. Les stablecoins relèvent de règles spécifiques.
Les échéances à retenir
Se mettre en conformité en 6 étapes
- Recensez vos usages : trésorerie, paiements reçus, rémunérations, projets blockchain : listez où l’entreprise touche aux cryptoactifs.
- Contrôlez vos prestataires : vérifiez sur le site de l’AMF ou dans le registre européen que chacun est agréé MiCA.
- Sécurisez la conservation : définissez qui détient les clés, qui valide les transferts et comment les accès sont protégés.
- Préparez DAC8 : transmettez à vos plateformes les informations d’identification et le numéro fiscal de l’entreprise.
- Anticipez la comptabilité : classez vos cryptoactifs selon le règlement ANC 2026-01, avec votre expert-comptable, avant la clôture 2027.
- Formez les équipes : direction, finance et conformité doivent comprendre les risques, les règles et le vocabulaire.
4 situations courantes en entreprise
La trésorerie placée en cryptoactifs. Une PME qui détient du bitcoin doit passer par un prestataire agréé, suivre la valeur à la clôture et documenter sa politique de risque. La direction doit savoir qui autorise les achats et les ventes.
Le paiement d’un client en crypto. Accepter un paiement en cryptoactifs ne demande pas d’agrément. Il faut en revanche fixer le taux de conversion, conserver les justificatifs et décider si les actifs reçus sont gardés ou convertis.
Le projet de jeton. Émettre un jeton utilitaire ou demander son admission à la négociation impose un livre blanc conforme à MiCA, notifié à l’autorité. Des règles de communication encadrent aussi la promotion de l’offre.
La plateforme qui ferme. Un ancien PSAN non agréé a dû cesser son activité en France. Ses clients doivent transférer leurs actifs vers un prestataire agréé ou les vendre, sans attendre la dernière minute.
Ce que peut vous apporter une formation
Les cryptoactifs ne sont plus un sujet réservé aux spécialistes : ils touchent la trésorerie, la comptabilité, la fiscalité et la conformité. Notre formation Les enjeux de la cryptomonnaie et de la blockchain en entreprise, en 2 jours, explique le fonctionnement des cryptomonnaies et de la blockchain, leurs usages en entreprise et la manière d’en sécuriser l’emploi. Pour replacer ces actifs dans un cadre plus large, la formation Les fondamentaux des marchés financiers présente les acteurs, les instruments et les autorités de régulation. Les deux sont finançables par votre OPCO.
Faites le point sur le règlement MiCA
Le règlement MiCA a mis fin au régime PSAN. Pour une entreprise, l’enjeu est simple : travailler avec des prestataires agréés, fournir les bonnes informations fiscales et préparer la nouvelle norme comptable avant 2027. Le dossier MiCA de l’AMF détaille les règles applicables.
Pour aller plus loin, formez vos équipes avec la formation Les enjeux de la cryptomonnaie et de la blockchain en entreprise et la formation Les fondamentaux des marchés financiers. À lire aussi : les enjeux de la comptabilité en 2026 pour les petites entreprises.
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Découvrir la formationFAQ : règlement MiCA
Qu’est-ce que le règlement MiCA ?
C’est le règlement européen (UE) 2023/1114 sur les marchés de cryptoactifs. Il fixe des règles communes pour les émetteurs de cryptoactifs, les stablecoins et les prestataires de services, avec un agrément valable dans toute l’Union.
Quelle est la différence entre PSAN et PSCA ?
Le PSAN était le statut français créé par la loi Pacte. Le PSCA, ou CASP en anglais, est le prestataire agréé au titre de MiCA. Depuis le 1er juillet 2026, seul ce second statut permet d’exercer.
Mon entreprise doit-elle être agréée pour détenir des cryptos ?
Non. L’agrément vise les entreprises qui fournissent des services sur cryptoactifs à des clients. Une entreprise qui en détient ou en accepte en paiement doit surtout choisir des prestataires agréés.
Comment vérifier qu’un prestataire est agréé ?
Consultez la liste des prestataires agréés publiée par l’AMF, ou le registre de l’ESMA pour un acteur agréé dans un autre État membre. En cas de doute, ne confiez pas vos actifs.
Que change DAC8 pour les entreprises ?
Les plateformes collectent l’identité et le numéro fiscal de leurs clients et déclarent leurs opérations à l’administration. Les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2026 sont visées, avec de premières déclarations en 2027.
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