Rupture conventionnelle : guide complet employeur et salarié

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Publié le 26 mars 2025

Rupture conventionnelle : mode d’emploi pour employeurs et salariés

Mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) n’est pas toujours synonyme de conflit. Grâce à la rupture conventionnelle, il est possible de rompre le contrat d’un commun accord, en toute légalité. C’est un outil précieux, tant pour les salariés en quête de liberté que pour les employeurs souhaitant fluidifier les mobilités internes ou gérer des départs apaisés.

👉 Voici un guide pratique et complet pour comprendre les étapes, droits et obligations liés à la rupture conventionnelle.

📌 Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un dispositif qui permet au salarié et à l’employeur de rompre d’un commun accord un contrat à durée indéterminée (CDI). Cette modalité de fin de contrat de travail repose sur le consentement libre des deux parties et ne peut être imposée unilatéralement.

Elle est exclue pour les CDD, les intérimaires ou les assistants maternels.

Avantages :

🔹Pour le salarié : pas de préavis, indemnité spécifique, droit aux allocations chômage (France Travail).

🔹Pour l’employeur : aucun risque de contentieux aux prud’hommes si la procédure est respectée.

Les étapes clés d’une rupture conventionnelle conforme au Code du travail :

1. L’entretien préalable 🗓️

L’un ou l’autre des deux parties peut proposer la rupture conventionnelle du contrat de travail. Un ou plusieurs entretiens doivent avoir lieu pour fixer les modalités de la séparation : indemnité conventionnelle, date de rupture, éventuel congé payé restant…

Le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié ou un représentant du personnel. L’employeur peut également se faire assister. En entreprise, ces démarches doivent être compatibles avec les règles fixées par la convention collective.

2. Rédaction de la convention de rupture 📄

Le Code du travail exige que la convention de rupture soit écrite.

Elle précise :

🔹l’identité des deux parties ;

🔹la date de rupture du contrat ;

🔹le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle (au moins égal à l’indemnité légale de licenciement).

Elle doit être signée et remise à chaque partie. À défaut, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander la nullité de la rupture conventionnelle et réclamer des indemnités pour licenciement sans cause réelle.

3. Délai de rétractation ⏱️

Un délai légal de 15 jours calendaires s’applique à compter du lendemain de la signature. Ce délai permet à l’employeur comme au salarié de revenir sur leur décision, sans justification. La notification peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou en remise en main propre.

4. Demande d’homologation auprès de la DREETS (ex Direccte)📬

Sans rétractation, un exemplaire de la convention est transmis à la DREETS via TéléRC.

Cet organisme de l’inspection du travail valide que :

🔹la procédure a été respectée ;

🔹l’indemnité versée respecte le minimum légal ;

🔹les parties ont consenti librement.

💡La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer ou refuser la convention. L’absence de réponse vaut acceptation tacite. En cas de salarié protégé, l’autorisation doit être donnée par l’inspection du travail, et non une simple homologation.

💰 Indemnité versée en cas de rupture conventionnelle

L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement prévue par le Code du travail ou par la convention collective applicable. Elle est versée à la date de la rupture effective du contrat de travail.

Elle est soumise à cotisations sociales selon son montant et ouvre droit à l’assurance chômage gérée par France Travail (anciennement Pôle emploi).

💡Un simulateur officiel permet de calculer cette indemnité selon l’ancienneté et la rémunération du salarié.

📑 Documents remis au salarié à la fin du contrat

Au moment de la rupture du contrat, l’employeur doit obligatoirement fournir :

🔹le certificat de travail ;

🔹le reçu pour solde de tout compte ;

🔹l’attestation France Travail pour ouvrir les droits à l’assurance chômage ;

🔹l’indemnité compensatrice de congés payés (si applicable) ;

🔹l’indemnité compensatrice de clause de non-concurrence (si prévue).

📢 Rupture conventionnelle collective : un autre mode de rupture

La rupture conventionnelle collective est un dispositif négocié dans le cadre d’un accord collectif.

Elle permet à plusieurs salariés de quitter l’entreprise volontairement, sans licenciement économique, ni cause réelle et sérieuse, tout en bénéficiant de droits identiques (indemnités, allocations chômage, accompagnement professionnel…).

En résumé : une rupture conventionnelle réussie passe par la rigueur

La rupture conventionnelle du contrat de travail est un mode de rupture conventionnel qui respecte un cadre juridique strict. En cas de manquement (pression, fraude, vice du consentement), elle peut être requalifiée par le conseil de prud’hommes en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les conséquences financières que cela implique.

💡 Pour une rupture sécurisée, respectez les délais, les obligations, les formalités d’homologation, et assurez-vous que le salarié soit bien informé de ses droits.

📝 Séparez-vous à l’amiable, en toute sérénité !

La rupture conventionnelle du contrat de travail est aujourd’hui la solution idéale pour mettre fin à un CDI dans un cadre sécurisé et respectueux du Code du travail. Que vous soyez employeur ou salarié, ce mode de rupture conventionnel vous permet d’organiser un départ apaisé, sans passer par un licenciement ni une démission. Entretien, convention, délai de rétractation, homologation : chaque étape est claire et encadrée.

💡 Bonne nouvelle : la rupture conventionnelle ouvre droit à des indemnités spécifiques et à l’assurance-chômage, tout en évitant les risques de contentieux devant le conseil de prud’hommes.

🎯 Grâce à cette procédure, vous facilitez la transition professionnelle de vos collaborateurs tout en maîtrisant les enjeux RH de votre entreprise.